convention du 11 mars 1983, Mme Y... avait renoncé à rechercher la responsabilité de l'architecte en ce qui concerne l'effondrement et la reconstruction du mur de soutènement ; que cette convention était licite

autorisant une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut se référer qu'aux documents produits par le demandeur et détenus par celui-ci de manière apparemment licite

autorisant une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut se référer qu'aux documents produits par le demandeur et détenus par celui-ci de manière apparemment licite

concours de son épouse, laquelle a alors agi en nullité dudit bail; que Mme X... avait cependant fait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle était fondée à penser que son grand-père pouvait licitement

novation n'était pas obligatoire; qu'en qualifiant de résiliation unilatérale le refus, par le maître de l'ouvrage, de cette proposition, sans rechercher si elle ne constituait pas simplement le refus, licite

requérant ne donne aucune indication sur l'origine des pièces produites, et notamment sur les attestations des anciens salariés de l'entreprise, n'établit pas que leur détention par l'administration est licite

X..., fournisseur de produits sanitaires pour chevaux et si, dès lors, la clause exonératoire de responsabilité pouvait être regardée comme licite, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision

prévoyait "qu'il pouvait être amené à effectuer des heures supplémentaires", comme si cette circonstance était de nature à exclure la rémunération forfaitaire ; 2 / que la rémunération forfaitaire est licite

[E] avait été condamné pour un délit douanier durant la consignation des sommes, mais aussi qu'il n'avait jamais justifié de l'origine licite des fonds, ce dont il résultait que ces sommes avaient une

justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite

à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de son action et de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que si les clauses attributives de juridiction sont en principe licites

[A] [H] fait grief à l'arrêt d'autoriser la vente par licitation du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1], alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de leur action et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que si les clauses attributives de juridiction sont en principe licites

ordinales, et d'absence de conservation des minutes, et de la condamner à une interdiction d'exercice pendant une durée de sept mois, alors « que l'ingérence dans le respect du droit au domicile n'est licite

acte publié le 16 avril 2004, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 11 septembre 2007 et 29 septembre 2008 ; que le liquidateur a assigné Mme Z... en partage de l'indivision et licitation

charges des cages d'escalier ne souffre aucune interprétation et s'explique par la localisation en rez-de-chaussée de lots à usage commercial n'ayant pas à emprunter les escaliers, alors qu'il est licite

d'appel (Versailles, 14 novembre 2019) et les productions, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France (la banque) a été autorisée, dans le cadre de la procédure de licitation

X... pour faire ordonner la liquidation de la société de fait et, préalablement, à la vente sur licitation d'un immeuble qui, selon lui, faisait partie de l'actif de la société ; qu'il a sollicité, en