FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 7 août 2004 à BOURGOIN JALLIEU est née Liliane Marietou X... qui a été reconnue le 23 juillet 2004 par Madame X..., de nationalité ivoirienne et le 26 juillet

X... ne pouvait être électeur aux élections des délégués du personnel de l'établissement de Liévin de Y..., le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé exerçait, en fait et de manière implicite, des attributions

N... et Mme L... , tous deux de nationalité française et libanaise, se sont mariés le [...] , à Tripoli (Liban). 2. Le 22 mai 2013, Mme L... a saisi le juge français d'une requête en divorce. M.

Z... sollicite, dans ses conclusions récapitulatives prises le 15 septembre 2014, le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, puis, statuant "sur les demandes in limine litis de M.

[M] aux services du site internet « litiges.fr » de la société « demanderjustice.com », la société Orange a soulevé in limine litis, sur le fondement des articles 1er, 117, 414 et 828 du code de procédure

instance "renoncé à ses conclusions relatives à l'inopposabilité du contrat et sollicité les plus larges délais de paiement", l'arrêt énonce que "l'exception de prescription, qui n'a pas été soulevée in limine

Les sociétés Dometic et HDI Global SE ont soulevé, in limine litis, une exception d'incompétence territoriale au bénéfice des juridictions allemandes.

judiciaire et devant un tribunal incompétent pour en connaître, le tribunal correctionnel ; que ces moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables pour ne pas avoir été soulevés in limine

de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 16 juin 1992 a rejeté l'exception de nullité de la citation directe soulevée in limine

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que ce jugement a, d'une part, annulé, à la demande de Mmes Noémie F..., Adrienne F..., Hercilie X..., Marie-Anne Z..., Marie A..., Rita D..., Liliane

LILIANE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 28 OCTOBRE 1982 QUI, D'UNE PART, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par résolution n° 748 en date du 31 mars 1992, le Conseil de sécurité des Nations-Unies a, compte-tenu du défaut de la part du gouvernement libyen

D A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2016 par lequel le maire de Boujan-sur-Libron (Hérault) a délivré aux Vignobles Christophe Callegari

X..., Vincent, Pierre Y..., demeurant 2, les Terres du Libron à Boujan-sur-Libron (Hérault), et actuellement ... à Boujan-sur-Libron (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X, demeurant ...

X... et de la scea X... atteste avoir reçu le 23 avril 2008 sa cliente "accompagnée d'un huissier" et, à la demande de Liliane X..., lui avoir remis les documents comptables suivants : - Grand Livre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boujan-sur-Libron à sa demande

B..., notaire associé à [...], que le défunt était propriétaire de la moitié indivise d'une parcelle cadastrée [...] à [...], l'autre moitié appartenant à son ex-épouse Liliane A..., que cette moitié