régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 4] à la société DBS, alors « que le moyen de défense concluant au rejet d'une demande tend également, le cas échéant, au rejet partiel de ladite

[P], alors « que la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté est tenue de statuer dans les vingt jours de la transcription au greffe de ladite demande faute de quoi la personne

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire ainsi que de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 25 juillet 2025 et a confirmé ladite

[U] disposait d'un intérêt à agir et l'avait débouté de sa demande d'expertise, et elle a déclaré irrecevable ladite demande ; qu'en statuant ainsi, au préjudice de l'appelant sur un chef non critiqué

initialement facturé et qui n'étaient dès lors pas concernées par la validation des facturations initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus énoncé a ainsi violé, par fausse application ladite

initialement facturé et qui n'étaient dès lors pas concernées par la validation des facturations initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus énoncé a ainsi violé, par fausse application ladite

Y..., signataire de ladite annexe ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ladite note interne, décider qu'il était expressément stipulé au contrat de travail du salarié que toutes les

pour l'impôt sur les revenus de 2004, ramenées à la somme de 1 049 443,06 euros, alors selon le moyen : 1°/ que la société et Mme X... faisaient valoir que Jacques Y... , décédé le [...] et gérant de ladite

pour l'impôt sur les revenus de 2004, ramenées à la somme de 1 049 443,06 euros, alors selon le moyen : 1°/ que la société et Mme X... faisaient valoir que Jacques Y..., décédé le [...] et gérant de ladite

pour l'impôt sur les revenus de 2004, ramenées à la somme de 1 049 443,06 euros, alors selon le moyen : 1°/ que la société et Mme X... faisaient valoir que Jacques Y... , décédé le [...] et gérant de ladite

le président de la cour d'appel, mais par un président de la chambre civile, sans qu'aucune pièce ne soit produite aux débats qui justifierait d'une habilitation conférée au magistrat signataire de ladite

et en s'abstenant de rechercher si le concours des opérations mises en cause et effectuées peu de temps avant le dépôt du bilan de la société Frap, ne constituait pas un détournement de l'actif de ladite

par le président " ; " alors qu'aux termes de l'article 378 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit " constater l'accomplissement des formalités prescrites " ; que ladite

Barbara et qu'il a reçu de Gérard X... un chèque de 100 000 francs à titre d'acompte sur des travaux d'environ 600 000 francs qui devaient être réalisés sur sa péniche, par la société susvisée ; que ladite

l'affirmative aux questions n° 1 et n° 2 ainsi libellées : " " 1) Carlos A... est-il coupable d'avoir, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), le 2 novembre 1994, tenté de donner volontairement la mort à Virgil C..., ladite

de base légale ; qu'en se bornant à reprocher au plaignant d'avoir payé la somme escroquée et à observer que certains paiements par Z... au bénéfice de X... étaient intervenus avant le règlement de ladite

Cour de Cassation en mesure d'exercer son pouvoir de contrôle sur la qualité de maître de l'ouvrage dudit syndicat, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et suivants de ladite

dépose des conclusions pour demander la clôture et le renvoi à l'audience, le conseiller de la mise en état doit prononcer la clôture, de sorte que les conclusions de l'intimé sont indissociables de ladite