European Court of Human Rights, in pursuance of Article 48 (art. 48) of the Convention;   Whereas in his application introduced on 19 December 1975, the applicant complained that the Salzburg Labour

DE LA COMMUNE DE CONNERRE, PAR ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1964, D'UN TERRAIN DE 95 ARES 55 CENTIARES, RETIENDRAIT A TORT LE PRIX DE 1,25 FRANC LE METRE CARRE, AU MOTIF QUE CE TERRAIN, EN NATURE DE LABOUR

Christian Y..., auteur d'une comédie intitulée "du rififi dans les labours", ainsi que M.

LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LEVACHER, PRECEDEMMENT LOCATAIRE DE LA PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE LABOURS

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2025 portant cessation d'activité du lieu de vie et d'accueil " Labonde

It found that the applicant’s claim concerned conditions of remuneration and was not therefore subject to any limitation period, as provided for, in particular, by Article 233 § 2 of the Labour Code.

) Court, whereby the intestator, whose heirs are the applicants, was awarded compensation for his receivables arising from labour agreements with the Silvan Municipality.

le rappelait lui-même, ne pouvait détruire la force probante des énonciations du connaissement "on board" faisant foi du chargement de la marchandise sur le navire ; qu'en déclarant le contraire, lacour

A..., représentée par Me Laborde-Giraudo, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter

des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci ; Attendu que, pour dire que la société Labourd

The applicants each lodged an appeal with the Vorarlberg Labour Market Service; both appeals were met with a refusal.

proceedings for dismissal Рев.бр. 555/09   25/07/2013 10/07/2013 850   29681/09 27/05/2009 Kristijan RADEVSKI 03/07/1971 Resen   Dragan PETROVSKI Labour proceedings for dismissal Рев.бр

The applicants each lodged an appeal with the Vorarlberg Labour Market Service; both appeals were met with a refusal.

By a ruling of 22 February 2018 the Court of Appeal acquitted the applicants of trafficking in human beings, of exploitation for forced labour or services, and of use of a person’s forced labour or services

In 1993 the applicant instituted a labour dispute before the Ljubljana Labour Court ( Sodišče združenega dela v Ljubljani ).

    Labour Code of 1971 28.

défaillante L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 27/05/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE

défaillante L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 27/05/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE