MOTIFS DE LA DECISION 1-La recevabilité de l'appel En vertu des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel

COUR D' APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 JANVIER 2008 (Rédacteur : Jean- Claude SABRON, Conseiller,) No de rôle : 06 / 02785

la dation en paiement a pour objet de substituer une modalité de paiement à une autre initialement convenue ; qu'elle doit être distinguée de l'exécution d'une obligation alternative ; que la cour d'appel

La société Lagardère média news a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Grande Instance de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 23 novembre 2004, à : S.C.I.

les projets du preneur, décrits dans le plan de redressement élaboré le 10 juillet 1998, ce qui constituait des éléments postérieurs à la demande de résiliation introduite le 17 février 1998, la cour d'appel

Le jugement lui ayant été notifié le 12 juin 2019, la CPAM de la Côte d'Opale a régulièrement interjeté appel du jugement par déclaration du 2 juillet 2019.

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- V.F. Le : 20/02/2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 04/05725 Monsieur André X...

. ----------------------- ARRET n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du premier Février deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN,

Mme [K] sera condamnée aux dépens d'appel. Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en appel.

ALDI MARCHE [Localité 9], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame MIALHE, Monsieur [Localité 6

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Courserant, sociétéanonyme, dont le siège est sis à Bias (Lot-et-Garonne),route de Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par lacour d'appel

La Mutuelle des Architectes Français a relevé appel de cette décision.

PhD / AM Numéro 4012 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 18 septembre 2008 Dossier : 08 / 01898 Nature affaire : Appel sur des décisions relatives au plan

Armel X..., demeurant ..., 2°/ la société Briand Design, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Loire, 17140 Lagord, agissant en la personne de M.

FA/AM Numéro 12/382 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/01/2012 Dossiers : 10/02916 11/03260 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 18 DECEMBRE 2001 Appel d'une décision (N° RG 200004212) rendue par le T.G.I.

[Localité 36] Société QBE, en qualité d’assureur LM BTP [Adresse 20] [Localité 4] COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée auprès du Premier président de la Cour d’appel