représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Marc DABLEMONT, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12267

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Gilles POLLET, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/05855 du 15

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Soulifa BADAOUI, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 10346

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP A. D. N.

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SCP ROFFIAEN LE FUR VILLESECHE, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP GOAOC ET DEVAUX, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/002769

née le 31 Décembre 1956 à MEKNES (MAROC) demeurant... 62590 OIGNIES représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-pierre COLPAERT, avocat au barreau de

D..., représentés par Me Labadie, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune d’Ondres à leur verser la somme totale de 90 000 euros en réparation de leurs préjudices consécutifs au décès de

Cette acquisition, pour un montant de 45 millions d'euros, a été financée par deux prêts d'un montant respectif de 33,8 millions d'euros et de 11,6 millions d'euros, contractés auprès de la société Laziar

protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   3 de la Convention ( Labita

    Eu égard à la protection procédurale contre les allégations de mauvais traitements ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH   2000 ‑ IV, et Bouyid c.

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

QUESTION TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see Labita v.

    Having regard to the procedural protection from torture, inhuman and degrading treatment, (see Labita v. Italy   [GC], no.

l'audience du 17/06/2025 PRESIDENT : Monsieur Philippe POINAS JUGES : Monsieur Patrice AUZET JUGES : Monsieur Henry THERRAS GREFFIER : Madame Marine DESSAUX DELPHES INVESTISSEMENTS (SAS) lieu-dit Labion