Aussi, la cour évaluera à 52. 000 euros I'indemnité à allouer à la SARL LABEL GOURMAND, toutes causes de préjudices confondues » ; 1.

landen factors BV et la société De Lage Landen SA, domiciliée en France, ont déclaré le 15 novembre 1994 cette créance ; que retenant que la société De Lage landen SA avait été cessionnaire de la créance

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Assisté de Maître Gaëlle LABBE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. INTIMEE PREFET DE BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de M.

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