ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [G], [N] [Y] - Expéditions délivrées à Mme [X] [G] - FE délivrée à Me Olivier KREBS Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Président en fonctions, pris en la personne de son représentant légal RCS METZ B 319 619 672 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me François BATTLE, avocat plaidant au barreau de METZ, Me Thomas KREMSER

BATIGERE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [S] [K] [Adresse 3] [Localité 3] comparant Madame [Z] [A] née le

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Almut Wittling-Vogel , agent ,   Heiko Brückner, Christina Kreis, Jakob Klaas, Klaus Püschel,   Harald Körner , conseillers

ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante et défenderesse à l'incident Monsieur [Y], [X] [H] représenté par Me Kriss

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 août 2025, tenue en présence de Mme Kremer, greffière d'audience : - le rapport de Mme Chamot, juge des référés ; - les observations de Me Bruzzo

KREMER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

KREMER La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

KREMER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Au cours de l'audience publique tenue le 4 juin 2025 à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Au cours de l'audience publique tenue le 4 juillet 2025 à 10 heures 00 en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Boyer, juge des référés ; - les observations

Au cours de l'audience publique tenue le 4 juillet 2025 à 10 heures 00 en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Boyer, juge des référés ; - les observations

Au cours de l’audience publique tenue le 5 février 2026 à 14 heures 30 en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, Mme Chamot a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Bigonnet, représentant

Au cours de l’audience publique tenue le 2 mars 2026 à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Au cours de l’audience publique tenue le 10 mars 2026 à 14 heures 30 en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, Mme Chamot a lu son rapport et entendu : - le préfet du Gard n’étant ni présent

Au cours de l’audience publique tenue le 10 mars 2026 à 14 heures 30 en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, Mme Chamot a lu son rapport.

Au cours de l’audience publique tenue le 20 octobre 2025 à 11 heures en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

KREMER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties