L... en partage et, par jugement irrévocable du 13 juin 2013, le juge aux affaires familiales a ordonné une expertise. 3.

la loi du 6 février 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable du délit d'ingérence commis le 26 juin

Franck X..., mis en redressement judiciaire le 13 juin 1988, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

du 23 novembre 1922, alors, selon le moyen : 1 ) que la commission instituée par la loi du 30 décembre 1996 apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin

1°/ la société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]), 2°/ la société Hamilton, dont le siège est [Adresse 2]), ont formé le pourvoi n° S 21-24.111 contre l'arrêt rendu le 2 juin

OCTOBRE 2025 La société du Gros Faulx, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Z 23-20.446 contre l'arrêt rendu le 29 juin

[M] et Mme [X] en date du 6 juin 2023, cependant que la saisine du tribunal judiciaire le 22 juin 2023, par les vingt-trois sociétés qui constituaient alors l'UES avait interrompu le délai de forclusion

Charles X... par jugement de la chambre des saisies immobilières de Bastia en date du 19 juin 1980, puis vendue par sa veuve Savina Y... aux époux Z... par acte authentique de vente du 24 juillet 1996

2016, en date du 28 juin 2016, la cour d'appel a violé les articles 1er , 43 et 336 du code de procédure civile de Polynésie française ».

pour lui, qu'après avoir expressement déclaré que l'excuse fournie par ce dernier (bulletin d'hospitalisation, et lettre explicative envoyée par son avocat, légalement habilité à le représenter, le 12 juin

Jean Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 18 juin 1999, qui, pour assassinats, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en fixant à 22 ans la durée de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997

..., condamnés aux dépens, n'avaient pas été retrouvés, le conseiller taxateur n'a pas caractérisé l'existence d'une cause qui aurait interrompu ou suspendu le cours de la prescription, acquise le 8 juin

victime alors, selon le moyen, que la victime doit être indemnisée intégralement mais sans profit pour elle ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Y... a vendu son établissement le 16 juin

X... a été licencié le 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement

agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'administrateur des biens de son fils mineur Julien Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Chrystelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin

Pascal Y..., demeurant à Paris (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section B), au profit de M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 octobre 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire en capital, alors, selon le moyen, que la loi du 30 juin