AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66235ad4aec0e60008fe9a6d
19 avril 2024
19 avril 2024
le maintien au centre de rétention de : [X] [B] né le 02 Décembre 1993 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Vu l'appel formé le 18/04/2024 à 11 h 26 par courriel, par Me Jérôme CANADAS
Source officiellePage 32 sur 278
Chambre des Etrangers
68f7136dcbf3d85a0c71eb1c
18 octobre 2025
18 octobre 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielle