[J] a été nommé directeur général délégué à compter du 1er février 2016 et remplacé dans cette fonction à compter du 1er juillet 2018 par Mme [Z], dont le mandat a été révoqué le 1er juillet 2019. 4

à la reproduction et à la valeur alimentaire du poisson et prive ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 232-2 du Code rural" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 juin

règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en invoquant les dispositions de l'article 4 du Code civil pour refuser de statuer sur certaines des demandes du SIISDIC, la cour d'appel a violé par fausse

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 juillet

les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & specialty ainsi que Mutuelles du Mans IARD (l'assureur), un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences de ses fautes

et usage de faux, de Pierre Y..., prévenu déclaré coupable de complicité de présentation et de publication de comptes annuels inexacts et de complicité de faux et d'usage de faux, de Michel Z..., prévenu

de la directrice ; que Mlle X... a participé à cette occupation ; que le mouvement de grève ayant été suspendu le 25 juillet, elle a repris son travail ce jour là, puis a pris ses congés annuels en août

N° Q 16-81.037 F-D N° 1667 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet

commis un tel faux en faisant signer à X... et Y... des status d'une société qui contenaient des indications fausses, tout en relevant qu'il n'était pas nécessaire de savoir si ceux qui avaient signé

documents à la Société Générale, aux fins d'obtenir un prêt ; que cette prévention vise au titre des faux documents, non seulement le faux engagement de location souscrit au nom de la Société Thomson,

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unipersonnelle Le Verdun, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin

et de fausses déclarations en vue d'obtenir d'une personne publique un avantage indu à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "1°) alors que le délit d'usage de faux ne peut être constitué

que sont irrecevables les conclusions responsives des intimés faute d'avoir été notifiées dans le délai d'un mois à compter du 20 juillet 2020 au motif inopérant que les intimés n'invoquent aucun grief

Par acte du 19 juillet 2016, Mmes [J] et M.

Je vous le disais, faut pas emmerder Zorro et ce n 'est qu'un début... » 4.

[K] avait tenté de se faire livrer du matériel d'injection le 10 juillet 2012, et qu'il avait déjà subi des traitements par injections non déclarés, faits qu'elle lui reprochait au soutien