1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES LABORATOIRES ALLARD, BIOCODEX, BRISTOL, DOMS,

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin

N° Q 15-80.274 FS-P+B N° 3402 ND 29 JUIN 2016 REJET M.

de recours amiable du 15 juin 2011 notifiée à Monsieur [R] par lettre du 1er juillet 2011 et reçue le 6 juillet 2011 avec mention des voies et délais de recours ; AUX MOTIFS QUE « le 1er février 2011

H... pouvait apporter des éléments utiles sur la personnalité de son père ; que par commission rogatoire internationale en date du 19 juillet 2016 (cote D. 3754 du dossier d'information), soit avant même

Le 11 juin 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [B] [D] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 53 mois, au taux maximum de 5,07 %,

X... contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement présentée par Mme X..., le juge de l'exécution a invité

Le 02 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a orienté le dossier de la débitrice vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter

Joseph, Jean-Marie X..., 2°) Mme Julienne Z..., son épouse, demeurant à "....", ....

de 7 % sur le chiffre d'affaires, le troisième du 9 janvier 1979 portant la commission du salarié sur les imperméables à 8 % et modifiant son secteur géographique ; que par contrat du 9 janvier 1979,

de groupe" perçues par lui de 1970 à 1988 en qualité d'inspecteur du cadre commissionné de la société GAN-Vie, commissions qui n'avaient pas été intégrées par l'employeur dans le montant des sommes déclarées

du 9 décembre 1988 sur la ligne téléphonique de Mme Y... et par commission rogatoire du 14 mars 1989 sur la ligne téléphonique de M. et Mme X... trouvent leurs bases légales dans les articles 81 et 151

INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, A REJETE SA PROTESTATION ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LE DECRET DU 27 AOUT 1971 ; LE CODE ELECTORAL

fiscale 2011/2012, un plan de commissionnement a été formalisé le 29 juillet 2011 entre M.

de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; que la commission des sondages a rejeté cette réclamation par une décision du 22 septembre 2011

Henri-Jules X..., - les conclusions de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 4 juillet

visant des interceptions de correspondances téléphoniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934