AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Z..., domicilié X...

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00352 EURL LE BUREAU DE MARTINE N° RG: 2026P00365 DEBITEUR EURL LE BUREAU DE MARTINE [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 893583831 - 2021 B 719 Représentante légale : Julie

F... de la société formée avec M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

En conséquence, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et des préjudices corporels formée par M.

Par acte du 15 juillet 2019, Mme [E] a formé une surenchère qui a été annulée par un jugement du 31 octobre 2019, dont elle a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 L'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), dont le siège est [Adresse 1], a formé

[S] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-10.684 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

la société [1], - juger que le contrat de travail a été exécuté loyalement par la société [1], - juger qu'aucun manquement à l'obligation de formation et d'adaptation ne peut être retenu à l'encontre

l'assureur devant le tribunal de commerce en paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité formée

], 6°/ la société 1Pacte Provence LBS, société à responsabilité limitée, 7°/ la société 1Pacte technologies, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé

conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés

2023J04484 - 2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 La société Immobilière et d'aménagement du Béarn (SIAB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé

[A] [N] de sa demande formée au titre de condamner la Sas [1] à lui proposer un nouvel avenant, * débouté M. [A] [N] de sa demande indemnitaire formée au titre du préjudice moral.

que le conseil avait pu se réunir avec quatre membres au lieu de six et juger que le licenciement de M.

[I] en sa demande de révision, Juger que les assemblées générales produites par M.