prendre et le profit qui, lui, pouvait durer sans s'intégrer aux éléments constitutifs du délit" ; qu' " ainsi, le délit se consommait au moment ou la personne chargée d'une mission de service public jouait

une effraction ; que le fait de tirer sur un cambrioleur déjà en fuite n'est pas constitutif du fait de "repousser" une agression ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que cette présomption jouait

en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour juger abusif le licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée ne jouait

rechercher si cette garantie ne pouvait pas résulter de la police de dommages également souscrite par la société STEF ou à défaut de la police de responsabilité civile, la clause d'exclusion y figurant ne jouant

procédure et le jugement du 17 septembre 2018 pour irrégularité de fond et de dire que la nullité, imputable aux parties, n'était pas susceptible d'être couverte en cause d'appel, que l'effet dévolutif ne jouait

X... à la société Française des jeux (la société) pour le paiement d'un billet portant le numéro gagnant sur le volet en possession du joueur, ce dernier a assigné la société afin de voir déclarer faux

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 3 octobre 2004, alors qu'il participait à un match de football de Coupe de France, [W] [D], licencié du club des Minguettes de [Localité 5], a été blessé par un joueur

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 novembre 2018), Mme W..., propriétaire d'une maison d'habitation dont le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété, soutenant que les fenêtres

X... a conclu le 30 décembre 1986 un contrat avec l'association sportive Angoulême-Charente, en qualité de joueur promotionnel, par lequel il s'engageait à jouer pour ce club jusqu'au 30 juin 1987 ; qu'estimant

Y... savait que le cercle fonctionnait comme un casino en affrontant les joueurs par banquiers de paille interposés, qui n'étaient que des salariés du Cercle, agissant sur instructions des dirigeants de

Y... et tous autres, notamment des chefs de faux et usage ; que, dans sa plainte, il reprochait aux dirigeants du club de football "Olympique de Marseille" d'avoir, d'une part, consenti, à certains joueurs

le moyen : 1°/ que la cessation de l'enclave d'un fonds entraîne l'extinction de la servitude de passage, dès lors que le fonds dominant dispose d'un accès à la voie publique ; que cette extinction joue

constatations, a violé les articles 2224 et 2241 du code civil ; 2°/ que, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, la suspension de la prescription ne joue

décision de toute base légale ; "et aux motifs que Sarkis X... nie les faits qui lui sont reprochés, qu'il admet cependant avoir mis la main sur la cuisse de la victime et lui avoir fait un "bisou sur la joue

livrer à une activité ludique pendant ses heures de travail caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans que l'employeur ait à démontrer l'existence d'un préjudice ; que le salarié qui joue

parties en concluant au fond, ont saisi la cour d'appel de l'entier litige, alors, selon le moyen, que, si l'effet dévolutif prescrit par l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, joue

[P] de ses demandes, l'arrêt retient que les deux joueurs étaient cogardiens de la balle, ce qui exclut la responsabilité civile de M. [E]. 6. En statuant ainsi, tout en constatant que M.

PHILIPPE FERNANDEZ, A L'EPOQUE AGE D'ENVIRON 12 ANS ET HABITANT AVEC SES PARENTS DANS UN IMMEUBLE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY-SUR-SEINE, JOUAIT DANS LA COUR DE CET IMMEUBLE A