COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 mars 2026 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller

Par jugement du 5 février 1993, le tribunal de CHERBOURG a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la SNCC du fonds de commerce de snack-bar.

est 4, avenue de la Division Leclerc à Bourg-la-Reine (92340) ; la société SUCCESS PERMIS, dont le siège est 37, rue des Deux Ponts à Paris (75004) ; la société SARL LOUVI, dont le siège est 24, rue Jean

MECANELEC, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 334 364 510 ([Localité 4]) Représentée par Me Jean

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

Jean-Claude D..., domicilié ..., 2°) de la compagnie La Paix, dont le siège est ... (9e), prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège et, en tant que de

Jean-Pierre Bertaud, Mr   Jean-François Biffaud, Mr Pierre Bleichner, Mr Eric Bocquillon, Mr   Jean-Claude Boerner, Mr Bernard Bonduelle, Mr Franck Boumandil, Mr   Christophe Boyer, Mr

EXPANS GROUPE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Maître Alain CHARBIT de la SELAS AD-LINEA, avocat au barreau de BERGERAC

FRANCO, Président, Monsieur Claude PASCOT, Président Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président Monsieur

polonais, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 7] (Pologne) Représentée par Me Julien LE GALL substituant Me Jean-Marie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du montant du loyer Par principe, le prix du bail commercial est fixé par les parties et peut être assorti d’une clause d’échelle mobile.

Il a également été stipulé une clause de garantie de passif et d'actif à l'article 10 de l'acte.

MOTO prise en la personne de ses représentants légaux ... 77340 PONTAULT COMBAULT représentés par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistés de Me X..., substituant Me de SAINT

SUR CE : Attendu que Benoit X... a été engagé à compter du 21 avril 1983 par la SA Jean A... en qualité d' employé administratif 2ème échelon, ETAM, position III, coefficient 450, son lieu de travail

SA/KG MINUTE N° 22/781 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

FIAT FRANCE anciennement dénommée Fiat Auto (France) 6, rue Nicolas Copernic ZA TRAPPES ELANCOURT 78190 TRAPPES représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de

[Adresse 3] [Adresse 3] SIRET : 420 178 667 Représentée par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 Ayant pour avocat plaidant, Me Thierry SCHWARZMANN de la SELAS ORSAY SOCIETE

Elle prétend avoir pris connaissance de cette clause le 12 septembre 2019 et en avoir immédiatement informé l'agence immobilière et M. [M]. Selon elle, M. [M] en aurait informé M.