née le 11 Décembre 1974 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA défaillante Monsieur Jean Yves A...

par Dominique SURJUS contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 16 juin 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE MINISTÈRE PUBLIC

Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, substituée par Me Saadaldin SAAD-OMAR, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE représentée par Me Jean-Paul

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI avocat au barreau de Lyon substitué par Maître Johann LEMAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence; MINISTÈRE PUBLIC

Localité 3] Comparant et assité par Maître MAHDJOUB Nassera, avocate au barreau de LYON, de permanence Mme la PREFETE DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Jean-Paul

[C] [G] né le 27 Janvier 2002 à [Localité 5] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 2 Ayant pour conseil Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Jean-Pierre A...

avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Oriane Camus pour le cabinet Jean-Paul

Localité 5] 2 ayant pour conseil Maître Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Jean-Paul

PREFET DE LA DRÔME [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ****** Vu la déclaration d'appel reçue le 19 juillet 2025 à 14h16 de Monsieur

PREFET DE HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ******** Vu la déclaration d'appel reçue le 19 juillet 2025 à 14h24 de Monsieur

des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement Jean-Paul

premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul

[Localité 4] [Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Jean-Paul

COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF, aéroport [2] PREFETE DU [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Manon VIALLE, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul