la cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, président, Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame

André Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Marc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M.

Marc Z..., demeurant 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Instep, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997

Marc X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 24 juillet 2003 par lequel la cour des comptes l'a déclaré, conjointement et solidairement avec MM.

Gérard D..., à M. et Mme Jean-Marc R..., à M. et Mme Patrick Z..., à M. et Mme Pierre-Jean J..., à M. et Mme Paul A..., à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Jean Z..., née Andrée, Mauricette, Louise X..., demeurant au Mans (Sarthe), résidence "

Jean-Michel H..., demeurant ..., 129 / de M. Jean-Marc T..., demeurant ..., 130 / de M. Jean-Claude AA..., demeurant ..., 131 / de Mme Françoise AK..., demeurant ..., 132 / de M.

Jean Z... et Mme Germaine Y..., qui exploitaient une entreprise d'élevage avicole, ont vendu à MM.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur André X... à restituer à Monsieur Jean Y... la parcelle sise à IHOLDY cadastrée AB n° 66 dans un délai de huit mois à compter de la signification

Saint Jean 76690 SAINT ANDRE SUR CAILLY représenté par Me Caroline ROTH de la Selarl NOMOS Avocats, avocat au barreau de Dieppe Monsieur [K] [H] né le 14 décembre 1957 à Honfleur 213 rue des

René, Joseph Z..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau Les Granges, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de : 18/ Mme Jeanne

Patrick Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 4 / de Mme Marie-Andrée A..., demeurant ... (20e), 5 / de la société à responsabilité limitée Le Prieuré, dont le siège est ... à

Jean-Marie C..., retraité, demeurant Le Clos Les Cerisiers à La Voulte (Ardèche), 3°) M. André D..., retraité, demeurant quartier la Vialatte, Chomerac (Ardèche), 4°) M.

Jean-Luc XH..., M. Jean-Claude H..., M. R..., M. Michel Z..., M. Alain J..., M. C..., Mme XX..., M. Bernard U..., M. Robert XD..., M. Luc XE..., M. Jean-Michel O..., M. Jean-Pierre L..., M.

CALLON, avocat au barreau de PARIS Société MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Morgane ARNAL substituant Me Marie BARDEAU

APPELANTS : Madame Marie-Jeanne Z... épouse X... née le 29 août 1947 à TOULOUSE (31) ... 64420 ARTIGUELOUTAN Monsieur Bernard X...

Jean XW..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Palaiseau (91120), par la VILLE DE CORBEIL, représentée par son maire en exercice, M.

André XZ..., 38°/ Mme Paulette XZ..., demeurant ensemble ..., 39°/ Mme Marie-Thérèse XA..., demeurant ..., 40°/ Mme Jeannine XB..., demeurant ..., 41°/ Mme Georgette XD..., demeurant ...