NOTAJURIX CONSEIL UZES venant aux droits de la SCP CARRE [S] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

représenté par Maître POISSON substituant Maître Yves GEAY avocat au barreau de CHARTRES PARTIE INTERVENANTE en sa qualité d'héritier de Monsieur Jean Y...

(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

CRISTILLE La greffière, Signé N.

Ce dernier ne peut donc alléguer la rupture unilatérale de la première de ces deux conventions, car, en 2003, ce n'est plus une surface commerciale de 60 mètres carrés qu'il désirait louer, mais celle

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2013 No2013/ 25 Rôle No 11/ 00037 COMMUNE DE JAUSIERS C/ Jean Henri Michel X...

Le conseil a jugé qu'il devait se présenter devant le conseil de prud'hommes de TOULOUSE car l'employeur a fixé à VILLEMUR, domaine de CARLES, son lieu de travail administratif à partir du 07/06/1999.

Jean-Pierre Y..., locataire d'un domaine agricole que lui a donné à ferme son père, M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Jean-Baptiste Caron de Crèvecoeur-le-Grand.

ou fraction de mètre carré et par année.

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

IMMOBILIERE 4G [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON S.A.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE M.

[Localité 31] MARCEL CARNE [Adresse 11] [Localité 26] représentée par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0406 Le S.D.C.

Jean X..., demeurant ...

Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z... quittait les lieux, rattrapé à un feu rouge, est descendu de sa voiture muni d'un câble sans l'utiliser ; que, cependant, Jean-Christophe Z... a ajouté que l'automobiliste avait alors utilisé cette

RENAULT La greffière, Signé M.