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C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Brahim X..., foyer Sonacotra, chemin du Cap Janet, à Marseille (15ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale

Yves X..., demeurant ..., 2 / de Mme Janet X..., demeurant ..., 3 / de la société Conceptair BV, dont le siège est Weena 723, ..., Rotterdam (Pays-Bas), défendeurs à la cassation ; LA COUR,

B A, représenté par sa mère Mme D, représentés tous deux par Me Janois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le recteur

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Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot

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[Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Anthony MORISSE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : CENTRE HOSPITALIER PIERRE JANET [Adresse 2] [Localité 3] Non

hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de [R] [M] greffier stagiaire, Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet

hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de [Z] [D] greffier stagiaire, Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet

hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de [E] [B] greffier stagiaire, Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet

Représentés tous deux par Me Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249 Assistés sur l'audience par Me Tarik ABAHRI, avocat au barreau de PARIS, toque

Janos X..., devrait entraîner par voie de conséquence la cassation de la décision la concernant ; que, par une décision en date du 11 octobre 1991, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir expressément demandé au "Groupe Janor

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