Par une ordonnance du 29 juillet 2024, la juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à M.

n°2107806, - et celles de Mme B, représentant le préfet de l'Isère.

Il convient donc de rejeter l'entièreté des demandes de l'organisme public ALPES ISERE HABITAT et de la condamner aux dépens.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2000 et 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée

et de Me Haas, avocat de la commune de Val d'Isère, - les conclusions de M.

Gérard A..., demeurant à Villette d'Anthon (Isère), ... à Pont-de-Cheruy (Isère), résidence le Petit Paris, bâtiment A, 58/ M. Gérard B..., demeurant à Verna, Crémieu (Isère), 68/ M.

Les conclusions à fin de non-lieu de la préfète de l'Isère doivent ainsi être rejetées. 5.

Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus.

C lequel n'était plus affecté dans l'emploi de préfet de l'Isère.

Par l'arrêté attaqué du 9 mars 2023, notifié le même jour, le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Isère, avec obligation de présentation

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC Isère) a demandé au préfet de l'Isère, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses

Trillat I..., demeurant ... à Saint-Egreve (Isère), 11°/ de M. E... Louis, demeurant ... à Fontaine (Isère), 12°/ de M. Giustini G..., demeurant ..., 13°/ de M. J...

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part d'annuler la décision du 17 avril 2019 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère rejetant sa demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Le désistement du département de l'Isère de ses conclusions aux fins d'expulsion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, le département de l'Isère déclare se désister purement et simplement de sa requête.

l’a assigné à résidence et, enfin, d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 12 octobre 2025 par lequel la préfète de l'Isère a obligé M.

La préfète de l’Isère qui n’a pas répondu au recours gracieux de M.

Sauveplane a lu son rapport et entendu Me Combes, avocat de Mme C, Mme D représentant le département de l'Isère et Mme A représentant la préfète de l'Isère.