épouse X... ... 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE COMPARANT, par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour INTERVENANTE : LA SCP DARGENT MORANGE Z..., représentée par Me Isabelle Z.

le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) représentés par Me Tiffany Dhuiege, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 17 février 2026 tenue par Thomas

. - ISABELLE A...

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE, FAITS ET PROCÉDURE M.

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE, FAITS ET PROCÉDURE M.

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE, FAITS ET PROCÉDURE M.

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Thomas

Marc D... et Mme Isabelle E..., ès qualités d'administrateurs légaux, Mme Delphine F..., Mme Soizic H..., M.

(Me Thomas A...) [...

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M. Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré.

Jackie X...à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol et d'agression sexuelle commis sur Mme Isabelle Y... de 1993 à 2002.

Cour : Jugement du 17 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL N° RG19/04501 APPELANT : Monsieur [B] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thomas

: Jugement du 26 MAI 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN N° RG19/00078 APPELANT : Monsieur [R] [L], décédé le 13/10/2022 et les ayants-droits [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Thomas

B..., représenté par Me Thomas Onraet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision

affaire par assignation en date du 16 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : * Madame Isabelle

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'association " Centre de santé médico-dentaire de Vénissieux " et à la SCP

Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 février 2025.

Édouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 février 2025.