AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a210896cdc6046d4708d0da
3 juin 2026
3 juin 2026
PARTICULIERS DE [Localité 5] DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMÉS
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1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7d7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
JAUVAT, avocat au barreau de MOULINS Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 novembre 2022, en application des dispositions de l'article
Source officielle