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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03865_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de François Bodin-Hullin, premier conseiller, - les conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002448294

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

By a decision of the District Court (Tingsrätten) of Huddinge, she was awarded custody of their son, A, born on 21 June 1982.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC001860013

Admin. suprême

7 octobre 2014

7 octobre 2014

    On 1 July 2006, the applicants, their children, representatives of the district council and the district administration, as well as the director of the cantonal office for forests, hunting

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0116DEC004909899

Admin. suprême

16 janvier 2001

16 janvier 2001

On 12 February 1999 the applicant was arrested on suspicion of the unlawful possession of a hunting knife, in breach of Article 235 of the Criminal Code.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2905d6f7f678d495d8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mais ce remplacement a été temporaire en septembre 2018 étant précisé que Mme [L] précise, à propos de la campagne « « Hunting days » dont elle avait la charge : « Début septembre 2018, j'étais en arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0527DEC001342587

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

;         Decides as follows:   THE FACTS           The applicant is a Swedish citizen, born in 1918 and resident at Huddinge

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f9ec68cdc6046d47aa176e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f854cdc6046d47f5d33c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Source officielle
TCOM

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69f1f867cdc6046d47f5d503

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f87ccdc6046d47f5d6f0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Source officielle
TCOM

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69f1f8a9cdc6046d47f5de34

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Source officielle
TCOM

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69f1f8bccdc6046d47f5dfb4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Source officielle
TCOM

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69f1f8d0cdc6046d47f5e12b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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TCOM

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69f1f8e3cdc6046d47f5e277

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Source officielle
TCOM

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69e61e5dcdc6046d47e552ca

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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69e61f01cdc6046d47e55ef4

Commerce

28 janvier 2025

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Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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TCOM

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69e62a6bcdc6046d47e65c6e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Source officielle
TCOM

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69e62c59cdc6046d47e6829d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62c79cdc6046d47e684fa

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Source officielle
TCOM

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Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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