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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01475
16 mai 2017
16 mai 2017
Hamid Z..., en réunion et en état de récidive légale, de dégradation volontaire d'un bien en état de récidive légale et de vol avec violence en état de récidive légale ; "alors qu'en application de l'article
Source officielleNICOLET Philippe
DTA_2201667_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cba
15 février 1983
15 février 1983
L'HABITATION, DEUXIEMEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ACCIL AVAIT ETE NOMMEE ADMINISTRATEUR DE L'ACTIF NET DU CILIF A COMPTER DU 3 MAI 1976, DATE DE L'ARRETE DE RETRAIT D'HABILIATION
Source officielle9ème chambre
DTA_2102408_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B A, représenté par Me Habibi Alaoui, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01283_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A, représenté par Me Hadidane, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 2415565 du 20 février 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 du préfet
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113e658bc223e2e3f0997
7 octobre 2022
7 octobre 2022
toque : D1901 INTIMEE Madame [E] [P] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LOUINET-TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215 substituée par Me Leslie HADIDA
Source officielle2ème chambre
DTA_2303341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
SAID HAMIDI La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00294_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B, représenté par Me Martin Hamidi, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler la décision attaquée ; 3) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de réexaminer sa situation
Source officielle7ème chambre
DTA_2205488_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'audience publique : -le rapport de Mme C, magistrate rapporteure, -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Pelgrin représentant Mme A et celles de Me Hamidi
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2314836_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés respectivement les 23 et 27 juin et le 19 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2406238_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., représenté par Me Hamidi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 7 février 2024 du silence gardé par la commission de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, représenté par Me Martin Hamidi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400201_20240212
12 février 2024
12 février 2024
en outre état de ce que, dans le cadre de ce cours délivré aux élèves de classe de seconde, un livre est étudié, sous forme de commentaires, par deux exégètes syriens contemporains, des " Quarante hadiths
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2022/014546 du 02/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Monsieur [X] [U] né le 01 Juillet 1955 à HADDADA
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00906_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un interprète en langue hadiya en méconnaissance de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404506_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
l'article 4 du règlement Dublin III a été méconnu car les deux brochures ne lui ont pas été remises en temps utile et lui ont été traduites en langue amharique alors que sa langue maternelle est le hadiya
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
634f95d2b5afe5adfff28b6a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Noureddine HABIBI
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
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3 avril 2024
3 avril 2024
L'IMMEUBLE SIS [Adresse 5], représenté par son syndic, la SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES, exerçant sous l'enseigne AGENCE ETOILE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Azedine HADIDANE
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2520536_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B..., représenté par Me Habibi Alaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 12 novembre 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze mois supplémentaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501316_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B et Mme C, ressortissants libanais nés respectivement les 25 avril 1953 à Tripoli et 20 avril 1958 à Haddadine, entrés en France le 17 septembre 2023 munis d'un visa de long séjour portant la mention
Source officiellePage 32 sur 49