Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron ; - et les observations de Me Guillaume pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Ce magistrat a rendu compte de la plaidoirie dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Françoise MARTINI, conseillère Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère

LE RUNIGO avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Daouda DIOP, avocat au barreau de REIMS, INTIMEE : Madame Rose Y... divorcée X... 8 Rue Bara 08400 VOUZIERS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/05502 APPELANT Monsieur [O] [F] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Guillaume

DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Marc PRUDHOMME, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN. DEMANDEUR en première instance.

COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Claire LEPITRE, avocat au barreau de REIMS, INTIMEE : LA SOCIETE GENERALE SA 29 boulevard Haussmann 75009

COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Claire LEPITRE, avocat au barreau de REIMS, INTIMEE : SOCIETE GENERALE 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS

conseil Me A..., avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE INTIMES : Madame Jeannine B... épouse Y... ... 83380 LES ISSAMBRES Comparant, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 24 / de Mme Véronique Frau, épouse Richard, demeurant 9, rue du Nord, 21110 Pluvet, 25 / de Mme Françoise

Richard, rapporteur, et M. Langlois, greffier.

N° 2024F00302 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS [G] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, représentée par Me Guillaume

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente Mme Valérie GEORGET, conseillère Mme Laure

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hakes, représentant C. Considérant ce qui suit : 1.

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Teston, substituant Me Bracq, représentant la communauté de communes des Deux Vallées.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

qualité au siège social 8-10 rue d'Astorg 75383 Paris cedex 8, prise en la personne de son Agent général Jean Michel Y... 6 rue de Dunkerque 11400 CASTELNAUDARY représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

GROUPE BUREAU VERITAS Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS Société civile POINT DE VUE Représentant : Me Olivier DELVINCOURT de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO