montant de 7 960 euros, au titre du recouvrement des frais engagés par cette collectivité au titre du relogement provisoire, du 4 mai au 12 août 2020, d'une occupante de l'immeuble situé 37 boulevard Gilly

BALA', président de chambre, chargé du rapport et Madame Sandrine GIL, conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALA', président

selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale ; que l'allocataire rappelait que compte tenu du caractère systématiquement déficitaire des résultats de la SCI GIL

Faits et procédures antérieures : Gil, Pierre, Benjamin Y... et Marie- France née X... se sont mariés le 18 juillet 1981, sans contrat. Ils n' ont pas eu d' enfant.

Adresse 1] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Gilles

au barreau de PARIS, toque : C1938, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Gilles

Gil X..., de la société à responsabilité limitée Laboratoire moderne X... jusqu'à sa démission à la fin de l'année 2011, a constitué le 12 décembre 2011 la société Creat dental, ayant une activité identique

. ; Gilles X..., qui était chargé de l'assister, l'a laissé s'introduire sans surveillance et sans s'assurer de ce qu'il devenait, étant, selon ses propres termes, occupé comme tout le monde à faire une

. ; malgré les contacts pris par Mamadou B... avec deux professionnels du secteur bancaire, soit Gilles A... qui le mettait en relation avec Jean Z..., aucune des recherches de financement n'aboutissait

PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE VILLE DE SAINT ETIENNE dont le siège est : Hôtel de Ville BP 503 42007 ST ETIENNE CEDEX 1 représentée par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assistée de

le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association POLE CERAMIQUE NORMANDIE et a nommé Maître [I] [A] en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Gilles

Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier.

, présidente de chambre Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Dorothée DIBIE, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Françoise Gilly-Escoffier, présidente

de 20 382 euros, au titre du recouvrement des frais engagés par cette collectivité au titre du relogement provisoire, du 4 février au 28 octobre 2020, d'un occupant de l'immeuble situé 37 boulevard Gilly

la société Gilles X...

BALAY, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Sandrine GIL, conseillère.

BALA', président de chambre, chargé du rapport et Madame Sandrine GIL, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles

Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS S.C.I.