Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat ; M. Julien Eche, maître des requêtes et M.

Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure.

SIDIER, avocat à la Cour (E 1623) LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur NIVOSE,Madame GERAUD

Selon une convention en date du 5 mai 1994 Monsieur B... aux droits duquel se trouve la SCI DEFLESSELLES a donné à bail pour une durée de trois ans à Madame X... une maison située à Saint Géraud des Corps

Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 43653/09 DUFOORT 10/01/2013 10/04/2013 53448/10 SWENNEN 10/01/2013 10/04/2013 43687/09 CARYN 09/01/2014 09/04/2014 43733/09 GELAUDE

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Cécile GERBAUD-COUTURE de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE-ZOU ANIA, avocat postulant, avocat au barreau de [Localité

[H] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nicolas ROCHET - Me David GERBAUD-EYRAUD

le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Jean-Michel KARCENTY de la SCP KARCENTY & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, substitué par Me David GERBAUD

2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : C N° RG : F2022-4581 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Clément RAINGEARD Me Xavier GERBAUD

[A] [M] et Mme [L] [E] [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 8] Représentés par Maître Géraud MANEIN, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté M.

JANVIER 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/08429 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5YI N° de MINUTE : 26/00036 DEMANDEURS Madame [W], [N] [I] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Géraud

LA VOILE D'OR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry TROIN Me Marie-france GERAUD-TONELLOT Me Charles TOLLINCHI Me Claude LAUGA Décision déférée à la Cour

d’annuler la décision du maire d’Aurillac du 27 novembre 2025, notifiée le 9 décembre 2025, l’informant du rejet de son offre présentée dans le cadre du projet de restauration de l’abbatiale Saint Géraud

représentée par Madame Cécile Z..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société MANN HUMMEL Boulevard de la Communication LOUVERNE-CS 26161 53061 LAVAL CEDEX 9 représentée par Maître Caroline GERBAUD

représentée par Madame Cécile Z..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société MANN HUMMEL Boulevard de la Communication LOUVERNE-CS 26161 53061 LAVAL CEDEX 9 représentée par Maître Caroline GERBAUD

VIANET [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Elodie GERVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0503 DÉFENDEUR Monsieur [C] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Angélique

CREDIT FONCIER DE FRANCE 182 avenue de France - 75013 PARIS représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL - STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE - ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

en la personne de son représentant légal en exercice 36, Avenue du Général de Gaulle Gallieni II 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me David GERBAUD-EYRAUD