qu'il existait un faisceau de présomptions, telles que la prématurité et le petit poids du foetus, la rupture prématurée de la poche des eaux, la précocité clinique du tableau infectieux et la nature du germe

X... exerçait ses fonctions de directeur de la publication au titre d'un "genre de bénévolat où la conviction religieuse l'emporte sur le reste", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise commerciale ou d'une personne morale ayant une activité économique, en l'espèce la société Cash Trading, malgré une interdiction de gérer

enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Florange à sa demande de consultation des factures concernant des achats de matériels pour les différentes écoles gérées

accord « relatif à la protection des salariés d'entreprise du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer

d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 000 000 francs Pacifique et un an d'interdiction professionnelle et d'interdiction de gérer

représentant judiciaire de la SA Fairway la somme de 28 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'à compter du 14 avril 1998, Jean-François X... ne pouvait ignorer l'interdiction de gérer

abus de biens sociaux, faux en écritures privées, escroquerie et abus de confiance, l' a condamné à 18 mois d' emprisonnement dont 14 mois avec sursis, 50 000 francs d' amende, et à l' interdiction de gérer

conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 janvier 1998), que la société Merlin Gérin

les demandeurs, de la société civile immobilière [Adresse 2] gérée par la société [6] et ayant pour seuls associés cette société et M.

à la société l'Eclair de génie par la SCI DLV1 est conforme au bail et incluse dans la destination contractuelle ; constater qu'en conséquences, la société l'Eclair de génie n'a pas violé les dispositions

Au moment où tous les deux parlaient de fabrication de monnaie, je ne savais pas quel genre de billet. Je ne l'ai appris qu'à la fin juillet.

.- X... gérée par son demi-frère Jean-Robert Y... ; qu'en exécution des contrats de prêts le Crédit Agricole a crédité les comptes des emprunteurs de sommes importantes que Jean-Claude X...a utilisées

[Z] [F], s'agissant de faits commis à [Localité 1] (Gers), Ie 8 juin 2019, MM. [E] [V], [R], Mme [C] et M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant

en vertu de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1986 et, donc, tenir compte de l'ancienneté acquise par les salariés au sein de cette société, a considéré qu'une société d'économie mixte ne pouvait gérer

l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 23 octobre 2019, qui, pour abus de confiance, a condamné la première à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer