preuve contraire ; que les simples dénégations ou allégations du prévenu ne suffisent pas à établir cette preuve contraire ; qu'en effet, il ressort de la procédure que depuis 1974, différents garde-pêche

auparavant, il avait tiré sur un faisant en dehors de la forêt de Moulière dans laquelle il n'avait pas le droit de chasse et qu'il n'y était entré que pour rechercher ce gibier blessé ; que les gardes

que, ni le réquisitoire introductif, ni le procès-verbal de première comparution, ni le mandat de dépôt, ne sont entachés de nullité ; "alors que l'irrégularité, dûment constatée, d'une mesure de garde

à vue dès que les droits afférents à cette garde à vue lui ont été notifiés ; que seuls pourraient donc être annulés les actes accomplis entre le placement en garde à vue à 9 heures et l'heure à laquelle

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées ; "aux motifs que "vu les dispositions de l'article 395 du Code de procédure pénale, la garde

de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut de maîtrise, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par ledit prévenu ; "aux motifs propres que le placement en garde

Les juges ajoutent que, dans ces conditions, le placement en garde à vue de M.

environnement » géographique était imputable à la société Hydrotherm, considérée à cet égard comme constructeur tenu de la garantie décennale, à retenir que cette dernière société n'aurait pas mis en garde

[Z] [Y] [V] ont fait appel de cette décision et ont reproché à la banque d'avoir manqué à son obligation de mise en garde, la caution invoquant en outre la disproportion de son engagement.

(attente à la gare ou à la sortie de la gare, recherches sur sa vie, ingérence auprès de son entourage notamment) a généré pour cette-dernière une dégradation de son état de santé et de ses conditions

. ; qu'il n'y a donc pas lieu en particulier d'annuler l'interpellation, la garde à vue, la mise en examen ou le placement sous contrôle judiciaire du requérant ; "1°) alors qu'il est interdit de tirer

d'outrage envers un dépositaire de l'autorité publique et de détention arbitraire relative à des faits commis le 9 mai 2000 par des policiers au cours d'une perquisition, puis lors de son placement en garde

les enfants X... après l'école et notamment Anne-Sophie, il conservait nécessairement cette autorité à l'égard des mineurs pendant les week-end et les vacances scolaires ; "alors que la notion de garde

roulant lentement, les feux de route allumés et venant dans sa direction depuis l'intersection du chemin départemental D 283 avec la route de Reaup Arx ; que, pendant l'observation dudit véhicule, le garde

de l'instruction a ordonné le placement d'Eric X... en détention provisoire ; "aux motifs qu'il ressort, en l'espèce, de l'examen de la procédure qu'Eric X..., qui s'est vu notifier la fin de la garde

de celui-ci, où les enquêteurs ont saisi 100,38 kg de résine de cannabis, 4,8 kg de cocaïne et 1,02 kg d'héroïne, l'intéressé ayant été interpellé entre-temps après une course poursuite et placé en garde

1985 (D. 18); qu'il n'en est, toutefois, pas la photocopie puisque la conjonction "et" est accolée au mot "révision" et l'interligne entre les deuxième et troisième lignes diffère sur la page de garde

Crim. 23 septembre 2014) et que la rétention d'une personne recherchée sur mandat d'arrêt européen avant sa comparution devant le procureur général ne saurait être considérée comme une mesure de garde