. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

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, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le maître d'œuvre avait informé son client de la nécessité d'un entretien lourd et récurrent du mobilier acquis ou de son inadéquation à sa destination en front

industriel sur le carreau d'une ancienne carrière, a assigné l'association syndicale libre du Lotissement de La Vallière aux fins de voir juger que la propriété de la totalité des terrains, dont le front

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-21.426 contre le jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan, dans le litige l'opposant à la société Front

l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés de nomination en qualité de brigadier de police de Mesdames X et X, fonctionnaires de police, mutées le X à la direction zonale de la police aux frontières

Ali X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 avril 2004, notifié le 11 juin 2004, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration

selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., ressortissante ivoirienne en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière

, de nationalité roumaine, a été interpellé, le 1er mai 2003, à 1 heure 30 du matin, démuni de papiers d'identité et a été placé en garde à vue ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

président, que Mme X..., ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier, à l'issue de la prolongation de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière