Y... a conclu avec la société ITM Entreprises un contrat dit d'adhésion par lequel il s'engageait notamment à constituer une société qui devrait souscrire un contrat de franchise pour l'ouverture d'un

conviendra de déduire la TVA récupérable, déduction faite de la part de responsabilité de la maîtrise d'ouvrage, et de rejeter ses demandes relatives à l'application d'un plafond de garantie et de la franchise

conditions générales de la Police Raqvam" ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de l'assureur dirigées contre les responsables du sinistre et celles des sociétaires tendant à la prise en charge de la franchise

X... a, par contrat de franchise du 12 décembre 1989, obtenu pour le département du Finistère le droit exclusif d'usage des enseignes Multicourses, Euromulticourses et autres signes distinctifs pour une

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur l'évaluation du préjudice subi par Mme Z..., ancienne franchisée

A... a commis une faute en franchissant le garde-corps, cause exclusive et déterminante de l'accident ; que, par suite, c'est au prix d'une contradiction de motifs que la cour d'appel, se fondant sur les

X... par contrat du 22 avril 1980 ; que le contrat d'adhésion au réseau, dont les conventions de franchise sont indissociables, fait obligation à l'adhérent qui désire céder le contrôle de la société franchisée

Colombes et à Puteaux en qualité de franchisée de la société DPF. 3.

par tout sinistre, à hauteur du montant du dit sinistre déduction faite de la franchise par sinistre, étant précisé que lorsque la franchise annuelle était atteinte, il conservait à sa charge une franchise

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mai 2003), que la société GEMODIS était liée à la SNC Prodim Sud, devenue la société Prodim Grand Sud puis la société Prodim, par un contrat de franchise

délit douanier d'importation sans déclaration ; "aux motifs que sa résidence en France ayant excédé une durée de 185 jours par an, il ne pouvait bénéficier du régime privilégié d'importation en franchise

pouvait estimer qu'aucune unité économique réelle n'était établie entre le "GIE Education" regroupant différents centres, participant à une même stratégie économique et financière et les centres franchisés

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Iseulte et Junon, au titre de sa garantie d'actif et de passif et après déduction de la franchise contractuelle, une certaine somme, alors

contractuelle aux tiers lésés, la SMABTP a obtenu une injonction de payer la somme de 8 991,41 euros au titre de ces franchises ; que la société J... a formé opposition à cette injonction ; Attendu,

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alban X... coupable d'homicide par imprudence avec cette circonstance qu'il était en état d'ivresse au moment des faits et de la contravention de franchissement

B soutient qu'il est fondé à bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, dès lors qu'il avait opté pour le régime

atteint ; qu'en décidant dès lors que l'octroi de remises différées n'était pas restrictif de concurrence lorsque le principe et le montant de ces avantages sont acquis de manière certaine dès le franchissement

conductrice, que les gendarmes Gauthier et Thoneau qui tenaient le poste d'interception ont indiqué que le gendarme Bertrand leur avait signalé par radio deux voitures Mazda en infraction, qui n'avaient pas franchi