AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

précisément, - constater qu'il est d'accord pour reverser à la mère l'allocation différentielle qu'il viendra à percevoir sur le territoire suisse après que le document des allocations familiales françaises

sur le territoire français.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffière présente lors du prononcé.

BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Maître Frédéric GODARD-AUGUSTE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : Madame [U] [O], née le 03 juillet 1969 à [Localité 5], de nationalité française

d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SCPA [J] C/ [A] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Section : Activités diverses N° RG : ' Copies exécutoires délivrées à : Me Daniel SAADAT Copies certifiées conformes délivrées à : [G] [R] [Z] [Y] [F] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

B est présent en France depuis six années et qu'il maîtrise la langue française.

B est présent en France depuis six années et qu'il maîtrise la langue française.

B est présent en France depuis six années et qu'il maîtrise la langue française.

(article 3.1 de la convention de LA HAYE), et rejeter toute action contre elle fondée sur un autre droit; . dire et juger qu'en tout état de cause le droit allemand ne reconnaît pas le mécanisme français

du 14 Février 2024, JUGEMENT: Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [F] [P] né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 14] de nationalité Française

B... au titre de la franchise de la sécurité sociale.

convenues, et par suite, ne crée pas de bénéfice supplémentaire, par rapport à ce bénéfice initial, devant être réparti entre le titulaire du contrat d'approvisionnement et l'intermédiaire chargé de nouer

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 Décembre 2016 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/13307

  137, § 55) et englobe le droit pour l’individu de nouer des relations avec ses semblables ( Burghartz   c.