raison sociale" en tête des bons de commande en regard de la mention Sud Diffusion "Biens d'équipement professionnel" ; s'il n'existe pas de normes professionnelles pour les congélateurs, certains fours

est utilisé dans les fabrications de produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires doivent-elles s'entendre comme visant tous les produits de chocolats pleins ou fourrés

cours de la période considérée, sans constater nullement la méconnaissance de la norme susvisée ; 3 / que les plaques pleurales n'ont été portées au tableau n° 30 qu'en 1985 et que la conduite des fours

S'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique

sur les époux Y..., n'a pas justifié de l'exécution des clauses et conditions de l'adjudication ; que le créancier saisissant l'a sommée, le 6 novembre 1990, d'assister à la vente de l'immeuble sur folle

La cour d'appel confirme en partie le jugement de première instance, estimant que le défendeur a partiellement manqué à ses obligations. Elle condamne le défendeur à verser une indemnisation partielle

de M. de Gouttès, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour l'exécution de divers chantiers, la société Peinture Normandie s'est fournie

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 2021), de 2012 à 2015, Mme [J], agricultrice, s'est fournie en fourrage auprès de la société Vignard père et fils qui l'a assignée en paiement de la somme de

. ; que ces lots ayant été revendus sur folle enchère, les consorts Y... ont assigné les époux Z... en paiement de la différence entre leur prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère

B... une somme à titre de rémunération pour les photographies qu'il avait fournies et qui avaient illustré ses reportages, alors, selon le moyen, que la société avait soutenu dans ses conclusions que

I... revêtait un caractère forfaitaire ; qu'en se bornant à relever, pour condamner les époux K... au paiement de la somme de 3 644,81 euros, qu'elle correspondait à des prestations fournies par l'entrepreneur

professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion du cautionnement s'apprécie au regard des informations fournies

l'article 17 du règlement intérieur de La Poste dispose que « Quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie

S... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut refuser de juger en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en refusant d'appliquer la règle du profit subsistant

condamné ; "aux motifs que le ministère public fait observer que la confusion n'est pas de droit et s'y oppose ; qu'eu égard aux éléments de la cause, à la personnalité du prévenu et aux explications fournies

grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part selon les articles 212, 213 et 213-1A du Code rural les chiens errants sans gardien doivent être conduits à la fourrière

société Auerswald), obtenu de plusieurs juges statuant en référé sur requête, des ordonnances désignant des huissiers chargés de se rendre sur les stands ouverts par ces sociétés lors de différentes foires

part, que les juges du fond sont tenus de respecter les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; que la facture la plus importante fournie