Mahamood, contre l'arrêt n° 920 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui, pour filouteries et vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire

[M] [D] (53 097 euros de cotisations) ; 4/ annulation des réductions Fillon suite au constat de travail dissimulé (45 000 euros de cotisations).

L'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le cumul de la réduction sur les bas salaire, dite réduction "Fillon", avec un autre dispositif d'exonération, est exclu, et que l'article L. 752-3-2

Filmon F, M. Ahmed Kamis G, M. Jama H, M. Abdou I, M. Kuma J et M. Ismail Igaal K sont rejetées.

travail dissimulé concernant deux salariés -de la réintégration dans l'assiette sociale des règlements effectués par chèques bancaires à des tiers sans justificatif, - de l'annulation des réductions Fillon

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 62662/14 Filimon-Valentin

Committee in these cases and to the violations established on account of ill-treatment in police custody and lack of effective investigation thereof as well as on account of unlawful photographing and filming

    Did the filming of the applicant’s meeting with his client in the framework of the police operation violate his right to respect for his private life under Article 8 of the Convention?

d'atteinte à la vie privée, prévu et réprimé par l'article 226-1 du code pénal, la cour d'appel retient que le prévenu s'est affranchi sciemment de tout cadre légal en utilisant sa propre caméra et en filmant

Par un arrêté du 17 mai 2022, le préfet de l'Hérault a autorisé l'installation sur la commune de Montpellier, pour une durée de cinq ans, d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, mis en

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 11 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, filouterie, obtention indûe

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 29 juin 1995, qui, pour vol et filouterie de carburant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit

de 14 804 euros au titre des années 2009 et 2010, 7- frais professionnels non justifiés-indemnités de salissure: redressement total de 4 966 euros au titre des années 2009 et 2010, 8- réductions Fillon

De plus, elle souligne que les sommes versées sur un CET constituent une rémunération différée qui ne peut être prise en compte pour le calcul de la réduction Fillon.

La société conteste ces points en faisant valoir qu'il convient de prendre en compte, dans le calcul de la réduction FILLON, une durée de travail effectif de 151,67 heures et non 146,92 heures comme l'a

la contestation portant d'une part, sur des irrégularités dans la mise en demeure et d'autre part, sur des irrégularités constatées quant au chef de redressement portant sur la réduction Fillon

[R] la réduction générale de cotisation (réduction Fillon) prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

heures supplémentaires (cf pièce n°28 de l'intimée) ; Qu'au demeurant, il ne s'agit pas seulement d'une mention purement formelle, puisque ces bulletins comportaient une déduction de la réduction "Fillon