que la vente devrait être réitérée par acte authentique emportant transfert de propriété à l'expiration d'un délai de cinq ans et que les époux A... entreraient en jouissance par l'effet d'un bail à ferme

12.649 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015), que l'Union des assurances de Paris (UAP) disposait depuis le 1er janvier 1971 d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies

pendant le temps de travail et avec un ordinateur professionnel, sur l'absence de preuve de la volonté des époux [K] - qui étaient des clients réguliers - d'acquérir un nouveau bateau et l'absence de devis

. en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail à durée déterminée doit, à peine de requalification en un contrat à durée indéterminée, comporter la définition

Y., avec cette circonstance qu'elle était âgée de moins de 15 ans et qu'il avait autorité sur elle comme étant le concubin de sa mère ; "aux motifs que, à l'automne 1979, X... devint le concubin de

n'avait nullement demandé à l'administration de modifier l'adresse à laquelle devait lui être envoyés les courriers de l'administration ; qu'en décidant cependant que l'adresse mentionnée sur le bail à ferme

... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre son ancien employeur la société Sapal, en paiement d'un rappel de salaires correspondant aux jours fériés

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

un jour férié ou chômé, et peu important le nombre de jours fériés accomplis et que, dès lors, les modalités de versement de l'avantage sont donc totalement indépendantes du travail fourni effectivement

estimatif était soumis à l'accord préalable des parties ; qu'en estimant que les factures présentées par la société Laffont d'un montant deux fois supérieur au devis estimatif étaient justifiées, sans

de ce site, la société LBC France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis

risquez moins", "THC positif", "vive le cannabis", "du cannabis, pour jointer", "marijuana... rouler est devenu un art Y", "du cannabis pour le rouler", "fumeur, le cannabis a besoin de toi" ou le dessin

la société Patek Philippe, en a inscrit le montant au crédit du compte de celle-ci "sauf bonne fin" et "sous réserve d'encaissement", et a adressé à la bénéficiaire un "avis de remise de chèques en devises

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Choucroy, avocat de la SNRC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

était justifiée tant sur le plan de sa compétence que sur celui de la fonction qu'il exerçait, d'où il résultait que le salarié exerçait effectivement les fonctions d'adjoint de direction, telles que définies

[V] tirée de l'illégalité des catégories professionnelles définies par le jugement portant plan de cession, à indiquer que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'avait pas pour

ses prestations » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause que bénéficie de la garantie l'assuré dès lors qu'il exerce la profession d'architecte telle que cette profession est « définie

X... n'avait pas déposé lui-même cette demande d'inscription et qu'en réalité il avait signé cette demande et qu'il n'avait pu la remettre lui-même, la mairie étant fermée du 24 décembre au 6 janvier ;