La société Déménagement Ferri a relevé appel de ce jugement le 5 mai 2021.

Jean Claude Y..., demeurant Ecole du Pont 16, avenue Francesc Irla, 66400 Ceret, en cassation d'une décision rendue le 3 février 2000 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections

mai 1999 et le 3 février 2001 et entre le 4 février 2001 et le 31 juillet 2009, et pour avoir commis des atteintes sexuelles sur la personne de Colomba Z... entre le 1er juillet 1996 et le 3 février 1998

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° N 17-20.756

c'est à juste titre que le tribunal a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, les procès-verbaux établis par la direction des services vétérinaires de l'Aisne ayant été clôturés le 14 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance, l'a condamné à la peine principale de 18 mois d'emprisonnement dont six mois ferme

Pierre Y..., 2 / Mme Marie-Thérèse A..., épouse Y..., demeurant ensemble au lieudit "l'Abbatiale", 35540 Le Tronchet, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Rennes

Cofracomi à payer à la société SNRD la somme réclamée par elle ; Attendu que la société Cofracomi fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, que le contrat de crédit-bail du 26 février

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

l'accord d'établissement du 18 mars 2015 portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2015, au regard de celles de l'accord central d'entreprise du 3 février

plan annexé à leur acte de vente, rien n'établit que ce dernier ait été falsifié ("volontairement amputé") par le notaire Y..., étant observé au surplus que, la prétendue falsification remontant à février

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclarée coupable d'avoir, les 10 et 11 février 2018, diffusé de la musique amplifiée dépassant les valeurs maximales d'émergence dans un établissement

Erick Y... faisait valoir que son exclusion ressortait d'une lettre de convocation en date du 17 janvier 2013 pour une assemblée du 7 février 2013, d'une lettre en date du 14 février 2013 lui notifiant

des jours fériés." ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un jour de congés payés, de repos compensateur ou de RTT sur les

Chacune de ces factures a été réglée sans contestation par la Société HOMEOPATHIE FERRIER.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 12 février 2007) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 370 de la loi du 16 février 1992 a été mal interprété