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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794cee9ba5988459c478b6
12 juillet 2000
12 juillet 2000
qu'à compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8c ou R. 213-9b, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption
Source officielleExpropriation
64a8ff7c03029105dbedc252
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle indique que l'indemnité principale d'expropriation se compose de la valeur vénale du bien exproprié et que sa fixation implique donc la détermination du prix que le jeu normal de l'offre et de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC003870498
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 10 octobre 1991, la requérante demanda la fixation de son indemnisation pour l’expropriation susmentionnée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC003870497
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 10 octobre 1991, la requérante demanda la fixation de son indemnisation pour l’expropriation susmentionnée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC003618803
14 février 2006
14 février 2006
D’après l’article 13 § 1, l’indemnité se calcule par rapport à la valeur réelle de la propriété expropriée au moment de la publication de la décision annonçant l’expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300533
11 mai 2011
11 mai 2011
d'aliéner ce terrain, au prix de 6 000 000 euros, outre une commission d'agence de 717 600 euros ; que le 17 juillet 2008, l'Etablissement public foncier de Normandie (EPFN), délégataire du droit de préemption
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d2
10 novembre 2011
10 novembre 2011
AB/CD Numéro 4985 /11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/11/2011 Dossier : 11/00720 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301220
5 octobre 2010
5 octobre 2010
est fixé selon les règles applicables en matière d'expropriation ; QU'il appartient par conséquent au juge de l'expropriation d'évaluer les parcelles à leur valeur normale telle que résultant du jeu de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301221
5 octobre 2010
5 octobre 2010
est fixé selon les règles applicables en matière d'expropriation ; QU'il appartient par conséquent au juge de l'expropriation d'évaluer les parcelles à leur valeur normale telle que résultant du jeu de
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb03
5 mars 1971
5 mars 1971
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - DIGUE - PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN - MOTIFS HYPOTHECAIRES /.
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e72f
7 juillet 1967
7 juillet 1967
POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CONNERRE, PAR ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1964, D'UN TERRAIN DE 95 ARES 55 CENTIARES, RETIENDRAIT A TORT LE PRIX DE 1,25 FRANC LE METRE CARRE, AU MOTIF QUE
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c11
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cependant, le bien objet de l'expropriation est soumis au droit de préemption urbain; le PLU de [Localité 41] a été approuvé le 15 décembre 2020 et affiché en préfecture le 22 décembre 2020.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300887
26 novembre 2020
26 novembre 2020
de l'article L13-14 du code de l'expropriation doit être écartée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904f
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Par jugement en date du 26 septembre 2005, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a fixé à la somme de 844 040 € l'indemnité due par la communauté d'agglomération de Montpellier pour l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87164
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Attendu que Joséphine X... a interjeté appel le 30 décembre 2003 d'un jugement du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier qui a rejeté sa fin de non recevoir, a fixé à 13.032
Source officielleExpropriations
661436193bbdffcd9171a86b
4 avril 2024
4 avril 2024
CG: NEANT Expropries: Immeuble en mauvais état certes , mais sous contôle- Méthode combinéee appliquée (comparaison et capitalisation).
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204088_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Les biens objets de la décision illégale de préemption ont fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation au profit de la ville de Paris le 5 mars 2019.
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3de1e
14 janvier 1966
14 janvier 1966
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 6 JUILLET 1964) , QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE TERRAINS SIS A COLOMIERS-VILLENEUVE, DE NE PAS CONSTATER QUE LE CONSEILLER QUI PRESIDAIT AVAIT, PENDANT
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en matière d'expropriation ; Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC002546203
14 décembre 2004
14 décembre 2004
L'arrêt en cause considéra nuls les accords du Jury d'expropriation et, n'étant pas en mesure de fixer la valeur réelle de la société expropriée, le Tribunal supérieur de justice reporta la question à
Source officiellePage 32 sur 107