#Incumprimento de Estado - Aeroportos - Assistência em escala - Directiva 96/67/CE.#Processo C-386/03.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 10 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00189 N° PCL : 2025J00165 SAS ESCALE 06 AEROGARE N° RG : 2025P00204 DEBITEUR SAS ESCALE 06 AEROGARE [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 10 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00190 N° PCL : 2025J00166 SAS ESCALE 06 [Localité 1] N° RG : 2025P00205 DEBITEUR SAS ESCALE [Adresse 1] RCS [Localité

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représentée par Me Coupé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 2022-767 du préfet des Alpes-Maritimes du 20 septembre 2022 portant désignation des prestataires de service d’assistance en escale

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X... les lots n° 21 et 22 situés au 3e étage de la Résidence La Forge et à la SCI TPL Immo (la SCI) le lot n° 20 situé au 2e étage, lesquels étaient reliés par un escalier intérieur ; que M.

EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal d'évacuation établi le 26 février 2025, il a été procédé à l'évacuation de Monsieur [X] [J] résidant [Adresse 4] (bâtiment A, escalier 3, 10ème étage, porte de gauche

EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal d'évacuation établi le 26 février 2025, il a été procédé à l'évacuation de l'association MAESTRA résidant [Adresse 3] (bâtiment B, escalier 1, 1er étage, porte de

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