TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 février 2025
- ECLI
- ORTA_2407415_20250214
- Date
- 14 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Cornille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à la SNC Escale la Grande Escource un permis de construire en vue de la démolition partielle, les extensions d'habitation, la modification de l'aspect extérieur d'une maison existante, la rénovation de la Villa Escale, la construction d'une piscine et d'une coursive ouverte entre les deux logements sur un terrain situé 9 rue des Moineaux, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 13 février 2025, M. B déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire du 13 février 2025, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Lacanau et à la SNC Escale la Grande Escource. Fait à Bordeaux, le 14 février 2025. La présidente, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 février 2025
Référence
ORTA_2407415_20250214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel