dispositions de la convention collective applicable étaient donc plus favorables que celles du contrat de travail s'agissant des modalités d'octroi de l'indemnité de grand déplacement durant les week-end

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur le seul appel d'un coprévenu, a réformé le jugement rectificatif du 18 juillet 2000 quant au nombre de prévenus solidairement condamnés à dommages et intérêts envers

O... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11ème chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende dont 1 300 euros

Y... et X... responsables de l'entier dommage, sans répondre à leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que MM.

responsabilité du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que l'architecte, défendeur à une action en responsabilité dirigée contre lui, ne saurait voir sa responsabilité engagée ni envers

construction d'une maison d'habitation au sens des dispositions des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, en vertu desquelles le constructeur d'une maison individuelle est garant envers

X... de sa dette envers M. Y... son effet de renonciation à la prescription, au prétexte erroné que dans l'esprit de M.

[P] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 6 645 410 FCFP la créance qu'il détient, avec Mme [N], envers l'indivision, au titre du remboursement du prêt ayant financé l'acquisition du bien indivis

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 octobre 2019, n° 18-83.255), pour diffamation publique envers

894 du code civil ; 2°/ qu'une donation suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier le donataire ; que, pour juger que [E] [U] avait été animé par une intention libérale envers

à la date de la fin du contrat de travail, sans tenir compte de la date à laquelle le salarié aurait été informé de la discrimination dans son existence et toute son étendue et du préjudice en son entier

cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, - le premier, en date du 30 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de diffamations publiques et injures publiques envers

exige[ait] la vente de droits immobiliers dépendant de la succession », que la vente de l'appartement de [...], permettait le règlement du passif échu ou encore que « des biens inoccupés se dégrad[ai]ent

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 29 septembre 1999, qui, pour mauvais traitement envers un animal domestique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a prononcé

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors : « 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers

B... à la somme de 13 000 francs, alors, selon le moyen, que le vendeur professionnel est tenu outre de la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acquéreur, si bien qu'en écartant

définitive homologuée par le juge du divorce, de dire qu'elle doit récompense au profit de la communauté pour la maison de Prunières lui appartenant en propre, qu'elle est débitrice d'une récompense envers

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société BMH Invest fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts envers