Valentinovich KUZNETSOV against Russia lodged on 20 February 2007 STATEMENT OF FACTS THE FACTS The applicant, Mr Vladimir Valentinovich Kuznetsov, is a Russian national, who was born in 1971 and lives in Engels

convicted of, although classified as “administrative” under Russian law, actually constituted a criminal offence for the purpose of the applicability of Article   6 according to the criteria set out in Engel

Law : Article 6 § 3 (c) – (a) applicability of Article 6:   It was appropriate to apply the criteria set out in the Engel judgment, while making due allowance for the prison context.

AGAYEV Baku 05/05/2023 08/05/2023 3,000 500     7953/21 13/01/2021 Elvin Mammad oglu AGAYEV 1992 Ayazbay AHMADOV Baku 05/05/2023 27/01/2023 3,000 500     13419/21 02/03/2021 Azim Engels

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 113, boulevard Kennedy 24750 TRELISSAC Représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assistée de Maître BOURDEIX loco de la SCP LEMERCIER-ENGEL-ATHANAZE

Engel La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Par ailleurs, mettant en œuvre les critères dégagés dans son arrêt Engel , la Cour relève que la demande de remboursement du précompte, qui n’implique aucune question de majoration de l’impôt, ne présente

Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 à ladite Convention, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 8 juin 1976, Engel

indemnisation quelconque de l'autre partie » ; qu'il ressort du dossier que, sur le fondement de ce contrat, la SCA Dalkia a apporté à la SAS Brasserie Champigneulles une offre tarifaire établie par la société Enel

ACCORD D'ETABLISSEMENT CONSTATE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 31 C ET 31 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET AYANT LA VALEUR PARTICULIERE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT EXISTE UN ENGEMENT

I therefore believe that the charge was “criminal” already under the first of the Engel criteria: the proceedings in question were classified as criminal under domestic law. 4.

In its reasoning the court directly relied on this Court’s case-law established in Engel and Others v. the Netherlands , 8 June 1976, Series A no. 22; Sergey Zolotukhin v. Russia ([GC], no.

constante, l’existence ou non d’une «   accusation en matière pénale   » doit s’apprécier sur la base de trois critères, que l’on désigne couramment sous le nom de «   critères   Engel

  Arrest at his flat by three police officers   Police station no. 3 of Engels, Saratov Region ( отдел милиции № 3, г   Энгельс, Саратовская область)   15/05/2009 (11.20 a.m.)

    Se prévalant des critères énoncés dans l’affaire Engel et autres c.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (voir l’arrêt Engel et autres c.

X... d'accepter les deux offres d'emploi mentionnées ci-dessus, ait été enrelation avec l'exercice de son mandat représentatif dans l'entreprise et de son activité syndicale ; que dès lors la décision

prévaloir de l'illégalité dont serait entachée la délibération du 6 décembre 1977, devenue définitive, par laquelle le conseil municipal de Courbevoie a procédé au déclassement de la place des Trois Frères Enghels

une quelconque profession, il est constant qu'il n'est titulaire d'aucune rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle ; qu'ainsi, et alors même que cette pension d'invalidité serait enrelation