Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2208034_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Concernant la mesure d'éloignement : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301746_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00579_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Durand, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d’annuler le jugement du
Source officielleJuge Unique
DTA_2400295_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A D alias A E, en tant que les conclusions sont dirigées contre son éloignement du territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501760_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 20 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour durant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202095_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B A, représenté par Me Gillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Manche l'a assigné à résidence durant 45 jours dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Urien, représentant la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Source officielleRétention Administrative
68e4a079cfbd3050592a14ae
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu'il n'a
Source officielleRétention Administrative
6901b11f748a422ad95403a4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu'il n'a
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc31
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu'il n'a sollicité
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc35
30 juillet 2025
30 juillet 2025
; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande
Source officielleRétention Administrative
68f8683ed7e432441d85c036
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu'il n'a sollicité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306118_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige.
Source officielleRétention Administrative
6322c114e2d0c6fcb0c3c9d1
30 août 2022
30 août 2022
fait obstruction à son éloignement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602734_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
le retour sur le territoire français durant un an.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511366_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Dans ces conditions la décision d’éloignement n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673fb094cf657bf834ecb402
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. » Ainsi, le placement
Source officielleRétention Administrative
6864c3949b52144d0e716521
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301822_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Durand, magistrat désigné, - et les observations de Me Coche-Mainente, représentant M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007836887
19 novembre 1993
19 novembre 1993
X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 13 mai 1986 du ministre de l'économie et des finances relative à l'indemnité d'éloignement ; Vu la demande, enregistrée au greffe du
Source officiellePage 32 sur 1335