Y... avait glissé, n'avait pas été l'instrument du dommage subi et si, en conséquence, M.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 7 mars 2001) de l'avoir déclaré responsable du dommage subi et de l'avoir condamné à payer à M.

en réparation de son préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps de repos et celle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Dommage matériel - constat de violation suffisant

    Dommage 16.

    1 500 EUR (mille cinq cents euros) à chaque requérant, pour dommage moral   ; iii.

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)

En droit Article 41: 4   590   295 EUR pour dommage matériel correspondant à la restitution de la somme indûment payée par la requérante   ; demande pour préjudice moral rejetée.

    Dommage 1.     Arguments des parties a)     Annulation du redressement fiscal et indemnisation au titre du préjudice matériel 8.

67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Accident - Partage des responsabilités.

ARTHUR DEMEURANT AU CHATEAU DE NANTOIS A PLENEUF COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 22 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A

VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965, RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.

CETAT67-03-05 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Indemnité - Débiteur de l'indemnité.

CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Honoraires d'expert - Pouvoirs du ministre.

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Relèvement de forclusion.

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P..* CHUTE DANS DES LOCAUX ADMINISTRATIFS.