La disparition du mari et père des requérants 5.

; "alors, d'une part, que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats aux marchés publics suppose la violation d'une disposition légale ou réglementaire ayant pour objet de

X..., même pendant la durée du préavis ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que l'arrêt

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de son épouse à lui payer la somme de 400 000 francs qui représenterait la valeur de meubles disparus, aux motifs

ne prévoyait en 1970 la disparition d'une servitude pour cessation d'enclave ; que, dès lors, la simple mention, dans l'acte de 1970, de l'existence de l'assiette et des modalités d'exercice de la servitude

nettoyage et que la société Nova Services, nouvelle adjudicataire du marché, avait contrevenu aux règles posées par ladite annexe en ne proposant pas à l'intéressé un emploi à temps complet, viole ces dispositions

matériels que le salarié avait achetés au nom de l'entreprise "pour bénéficier d'une ristourne" et réglés en espèces "ne se trouvaient pas dans l'atelier" ; que le salarié ne contestait pas cette disparition

sollicitée reposant sur le cas d'interruption de la prescription biennale, et aurait ainsi violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, l'anéantissement de la disposition

Turquie - 23531/94 Arrêt 13.6.2000 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Disparition et absence d’enquête effective: violation Article 3 Traitement inhumain Souffrance morale causée par la disparition

de la justice, en ce que le susnommé encourt une lourde peine privative de liberté de nature à le dissuader de se présenter devant ses juges et ce alors qu'il ne justifie pas de l'exercice régulier d'une

sur des comparses ou des co-auteurs ; qu'il est à craindre que le prévenu, risquant une peine importante, ne cherche à échapper à ses responsabilités ; que ces éléments rendent inapplicables les dispositions

Y... leur ont, à leur tour, réclamé une indemnité de 332 025 francs, en leur reprochant de ne pas avoir, en violation des dispositions contractuelles, maintenu les assurances souscrites à leur montant

Par lettre du 29 juin 2014, la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert de son contrat de travail.

depuis plus d'un an, lorsqu'au jour de sa disparition celui-ci justifiait d'au moins quinze années de services effectifs ; qu'en son troisième alinéa, l'article L. 57 dispose que : " La pension provisoire

    À la suite de la disparition de son mari, le 8 août 2019, la requérante Nuray Tunç s’adressa à la police et au procureur pour les informer que Yusuf Bilge Tunç était porté disparu depuis

LORSQUE LE QUOTIENT DE RESSOURCES VISE A L'ARTICLE R.57 N'EST PAS ATTEINT, ALORS MEME QU'ILS NE SERAIENT PAS "DANS LE BESOIN" AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

ayant le même objet du statut qui régit ce personnel ; qu'en présence, au sein de la SNCF, de dispositions statutaires régissant les déplacements des agents, la cour d'appel ne pouvait donc considérer

Les deux requêtes restantes (n os   13837/20 et 40452/20) portaient sur la disparition de deux des proches des requérants, en février et en juillet 2020 respectivement.