relevé d'office ce moyen sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, en violation des articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en tout état de cause, en disant

; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces visées au jugement sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattues et discutées

faire cesser un trouble manifestement illicite ; 2 / que le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits en indiquant que la prime revêtait les caractères de fixité, généralité et constance et en disant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le premier moyen, qu'en disant qu'il percevait un salaire annuel calculé sur treize mois, la cour d'appel a dénaturé la lettre de sa nomination

contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter

Z... figurait comme conseiller, parmi les membres de la chambre d'accusation qui, par arrêt du 6 juin 1989, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque

de ces griefs ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail, alors, de seconde part, que les faits retenus n'avaient pas été à l'origine du licenciement et n'avaient pas été discutés

X... alors qu'à la date du licenciement elle savait qu'elle aurait besoin d'un conducteur de travaux et que la compétence de l'intimé à tenir cet emploi n'était pas discutée, que l'arrêt attaqué, qui reconnaît

d'appel n'aurait pu, en se substituant à la banque, invoquer d'office ce moyen pour déclarer inopposable à celle-ci la simulation qu'elle constatait, sans que les parties aient été mises à même d'en discuter

pour elle en qualité de voyageur-représentant-placier, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; que le motif d'ordre général équivaut à l'absence de motif ; qu'en disant

alors, selon le moyen, d'une part, que les termes du rapport de la seconde expertise manquant de clarté et étant imprécis, l'arrêt attaqué, en ne s'expliquant pas sur le contenu de ce rapport qui ne disait

d'urbanisme, sans réfuter les motifs du jugement constatant que la violation de la règle d'alignement avait entraîné l'implantation de l'appentis en limite de propriété et à quelques mètres de la villa Dieudet

consécutive de tous ses accès mails, et également, la circonstance qu'à la suite de l'avis d'inaptitude du 5 septembre 2017, la société BT France ne l'avait ni reclassée, ni licenciée ; qu'en disant

que le plan social doit prévoir notamment des mesures de réduction et d'aménagement de la durée du travail et des créations d'activités nouvelles, notamment par réindustrialisation du site ; qu'en disant

X... n'a sollicité la requalification de la rupture ; que dès lors, en décidant que la mise à la retraite devait être requalifiée en licenciement sans inviter les parties à en discuter, la cour d'appel

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, en soulevant d'office le moyen pris de la légitimité d'une partie au moins des revendications, sans inviter la CGM à en discuter

anticipée, alors, selon le moyen, que la durée du contrat de travail conclu dans le cadre d'une convention CIFRE est limitée à la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière de l'employeur ; qu'en disant

[W] se disant [I] [K] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative