de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession sans réserves, la maintenance et l'exploitation dudit matériel étant expressément dévolues

de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession sans réserves, la maintenance et l'exploitation dudit matériel étant expressément dévolues

de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession sans réserves, la maintenance et l'exploitation dudit matériel étant expressément dévolues

de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession sans réserves, la maintenance et l'exploitation dudit matériel étant expressément dévolues

laissée avec l'ordonnance ; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a considéré que la circonstance que copie de la requête n'a pas été notifiée à Mme X... était sans influence, au seul motif que la mission dévolue

familles professionnelles adhérentes et des familles associées pour les questions relevant de leur activité principale ; que l'article 16 précisait que "en cas de dissolution... les biens de l'Uned sont dévolus

comportaient bien les chefs des jugements critiqués, de telle sorte que les prescriptions de l'article 562 du code de procédure civile étaient satisfaites, la connaissance des chefs du jugement lui étant dévolue

provisions versées, alors « que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, en indemnisant au titre de l'incidence professionnelle uniquement la dévalorisation

l'ampleur et l'évaluation du préjudice, cependant qu'elle constatait non seulement que l'immeuble, initialement estimé à 290 000 euros, était désormais évalué à la somme de 130 000 euros, et que cette dévalorisation

a sollicité le renvoi de l'affaire, audiencée le 29 décembre 2025, à une date ultérieure ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter cette demande et confirmer l'ordonnance dont appel, que « le délai dévolu

purement inventé ce fait, en contradiction manifeste avec ses propres intérêts ; qu'en outre la thèse du viol est confortée par de nombreux éléments matériels notamment le fait que la victime ait été dénudée

par suite, en exigeant pour l'obtention de ce statut un niveau d'études universitaires ou une équivalence posée par un texte entre une qualification obtenue dans l'exercice des fonctions et le niveau détudes

fonction d'assurer une protection en cas de chute et en tout état de cause n'avait pas été l'instrument du dommage » ou, en d'autres termes, qu'il n'était pas démontré que la tige métallique qui était dénudée

Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER

"dans le cas présent, les faits d'usurpation d'une appellation d'origine contrôlée portent effectivement atteinte aux intérêts de la profession de propriétaire récoltant et de négociant par la dévalorisation

publique, et que la qualité de dépositaire de l'autorité publique ne peut résulter que de ce qu'il dispose de prérogatives de puissance publique pour exercer la mission d'intérêt général qui lui est dévolu

Y... n'effectuant pour la société Cazal aucune des tâches habituellement dévolues à un transitaire ou à un commissionnaire ne peut donc se prévaloir d'un quelconque mandat de substitution et réclamer le

de saisir la section détachée de Koné dans le ressort duquel se trouvaient le domicile du débiteur et les biens saisis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; que, d'autre part, la compétence dévolue