le 16 janvier 1997 ; qu'en décidant que cette lettre ne lui permettait pas d'établir l'existence d'un désistement de la procédure engagée par la société HLM Sud Habitat, la cour d'appel l'a dénaturée,

comparution devant la cour d'assises du Loiret ; "aux motifs que deux coaccusés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de mise en accusation du 6 janvier 2000 ; qu'il a été donné acte du désistement

par une lettre en date du 30 novembre 1999 (cote F 8) au bénéfice de son recours ; que dès lors en considérant néanmoins qu'elle était saisie de l'appel du prévenu sans préciser que celui-ci s'était désisté

l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis un abus de confiance ; "alors, d'autre part, que la tentative d'escroquerie suppose un commencement d'exécution et l'absence de désistement

d'instance n'était pas définitive, que celle-ci n'était au demeurant pas assortie de l'exécution provisoire et donc qu'elle ne s'imposait pas à Me [P] peu important que celui-ci se soit ultérieurement désisté

X..., son ancien directeur général, à raison d'une tentative de détournement de clientèle à l'occasion de devis présentés à une société SCGPM qui avait fait des appels d'offres ; Attendu que la société

néanmoins que le courtier n'avait pas commis de faute, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si le fait de transmettre un document intitulé « liste du personnel », ainsi que deux demandes de devis

R... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme S..., liquidateur judiciaire de la société CVC 37. Faits et procédure 2.

le montant des réparations ne sont pas versés au dossier, ni en annexe du rapport, ni parmi les pièces des parties et que la nature, la quantité et le prix des travaux figurant sur ces devis ne pouvant

W... un ordre de réparation stipulant « Devis et parking payant pour tous véhicules entreposés non réparés » (pièce n° 3), la société Mécanique et Conception a adressé aux époux W... deux devis n° ...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que, selon devis du 16 mars 1982, la société Union technique et de montage (société UTM) s'est

du terrain où les ouvrages incriminés ont été réalisés et bénéficiaire des travaux, Marc Z... en est pénalement responsable, qu'il les a bien commandés à la société Barazer qui lui demandait dans son devis

apparaissent dans le premier devis. 11.

deux plaintes portées par Maryvonne Y... et Natacha Z..., les enquêteurs ont demandé au docteur Bernard X... de leur fournir de façon aléatoire une dizaine de dossier afin de vérifier l'existence des devis

devoir de conseil à l'égard de l'assureur qui, assisté de l'expert qu'il a missionné à l'effet de donner un avis sur la pertinence et l'efficacité des travaux proposés, modifie substantiellement le devis

, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter, ni déposer des conclusions ; qu'il résulte de l'arrêt qu'en l'état du désistement

prononçant le divorce a acquis force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement

ainsi que 8 ans après la première décision de la suspension des effets de la clause résolutoire résultant du prononcé de la liquidation le 3 octobre 1997, Mme Y... soulignant que ce liquidateur s'était désisté