en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Brasserie Lorraine, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à l'employeur qui conteste la désignation

d'un délégué syndical ; qu'en faisant grief à la société Stami France de ne pas démontrer que la lettre de désignation de M.

Y... et X... étaient au nombre de ses salariés, produisant même leurs bulletins de salaires ; qu'en validant néanmoins la désignation de M. X... et M.

Britair et dont il invoquait le maintien, le syndicat national des pilotes de ligne ALPA (SNPL ALPA) a désigné six délégués syndicaux, Mme Z... et MM.

, la désignation de M.

Après avoir retenu que le CHSCT n'avait pas respecté son devoir de loyauté s'agissant des modalités de désignation de l'expert et qu'il convenait en conséquence d'annuler la désignation du cabinet Ircaf

X... en qualité de délégué syndical, notifiée le 18 mars 1999 par le syndicat CGT, alors, selon le moyen, que la désignation est frauduleuse si elle a pour unique but de soustraire le salarié désigné à

X..., directeur régional désigné par le ministre, prévoit seulement la participation de M.

Aux termes de l'article L. 2141-10 du même code, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions du

de délégués syndicaux suppléants, la désignation d'un délégué syndical "en remplacement" implique qu'il soit concomitamment mis fin au mandat du délégué remplacé ; que dès lors, en validant la désignation

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union départementale

X... en qualité de délégué syndical, à laquelle le syndicat FO a procédé en date du 18 mars 1999, alors, selon le moyen, 1 / que la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux du seul

des salariés protégés ; qu'en décidant néanmoins que la désignation de M.

X..., dirigeant de la partie civile, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale en se limitant, s'agissant de la motivation destinée à exprimer l'appréciation

d'un délégué syndical n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la désignation, il demeure néanmoins recevable, passé ce délai, lorsqu'il est fondé sur un fait postérieur à

fonctions ; que les mentions de l'arrêt énoncent que le président a été désigné par simple ordonnance du premier président de la cour d'appel du 28 janvier 1987 ; qu'ainsi la désignation du président

tel que décrit par l'article L. 122-14 du Code du travail ; qu'aucune procédure de licenciement n'était en cours, et qu'il ressortait du jugement qu'il avait été désigné indépendamment de toute menace

[L] a déclaré désigner Me [R] [V] en « première désignation » et « en nouvelle désignation », ce qui n'était pas contradictoire et indiquait sans équivoque son souhait de voir cette avocate comme première