.; " aux motifs que si l'établissement de factures de repas, permettant en réalité de dégager une trésorerie destinée à régler les indemnités de CRS employés sur les plages, apparaît comme contraire

de l'insolvabilité doit constituer l'objectif des agissements incriminés ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans des observations adressées à la cour d'appel, se rapportant aux résultats dégagés

notaire de vérifier les déclarations qui lui sont faites afin d'assurer la sincérité et l'efficacité des actes qu'il dresse ; que les déclarations éventuellement mensongères des parties ne sauraient dégager

l'évolution catastrophique de ses résultats après résiliation, sans autrement s'expliquer du caractère catastrophique de cette évolution qui n'était pas confirmée par les faits puisqu'en 1994 la SOA avait dégagé

l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que le juge-commissaire avait été saisi à nouveau le 25 juin 1996, sans préciser sur quel document elle se fondait pour dégager

, pour l'application de l'article R. 261-11, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et dégagements

civile qui évoquaient la présence d'un érythème du menton d'aspect cicatriciel pouvant correspondre à un frottement à 15 jours environ, comme l'indiquait la partie civile qui précisait avoir tenté de dégager

faux et usage de faux commis au préjudice des époux Y... et l'a condamné à une peine de 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments dégagés

les juges du fond ont expressément constaté que le contrat de sous-traitance énonçait, en son article 15, que « Le sous-traitant reconnaît qu'il s'agit là d'une délégation parfaite, Cegelec SAS étant dégagée

engagements antérieurs, précisait que "la seule clause qui deviendrait suspensive serait le transport complet à charge de l'employeur, en tenant compte des horaires aléatoires de celui-ci", et se bornait à dégager

que le plan social ne prévoit le transfert sur ce site que de trois postes au titre des mutations internes et que la division aluminium du groupe paraissait, selon les informations fournies, avoir dégagé

la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est compromise ou, à tout le moins, lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant ainsi à se dégager

1147 du Code civil ; 3 ) que seul le banquier qui traite avec un client professionnel des opérations financières, ou dont l'activité a un rapport avec le type d'opérations envisagées, peut se voir dégager

en réparation de son préjudice matériel (p. 25) ; qu'en appel, l'arrêt retient toutefois que parmi ces chèques, deux sont justifiés, pour un montant total de 49 928,39 euros sur les 561 924,24 euros dégagés

cuisine, office et water-closet, le lot 147, une ancienne cave portant le numéro 1, le lot 151, au rez-de-chaussée sur cour, un garage, observation étant faite que le lot 138 comporte une entrée, dégagement

[2] Services accomplis après dégagement des cadres.

saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » ; que l'activité illicite issue de l'infraction de travail clandestin a permis au cours des années 2011, à compter du 30 mai, 2012, 2013 et 2014 de dégager

prétexte de lui demander de l'aider à faire un paquet cadeau et en profitait pour l'attraper par derrière, la serrer très fort et tenter de l'embrasser dans le cou ; elle devait se débattre pour se dégager