vente parfaite du seul point de vue du transfert de risques et de propriété, qu'il concerne donc exclusivement le dépérissement des marchandises vendues et qu'il n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger

d'appel a violé les articles 1134 et 1351 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, il appartenait à la cour d'appel de rechercher elle-même si la mesure d'instruction sollicitée exigeait une dérogation

alors, d'autre part, que les circulaires litigieuses, qui ne se limitent pas à une simple interprétation du principe du non-cumul entre pension de retraite et revenus d'activités, mais prévoient une dérogation

expliciter en cause d'appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge ; que la demande soumise aux premiers juges par Mme X... tendait à obtenir une dérogation

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que deux individus avaient fait irruption dans le bar « L'espérance » mais qu'un client était parvenu à les mettre en fuite, sans qu'ils ne parviennent à dérober

pétition de principe de risque de destruction de documents ou de disparition des informations, mais doivent être concrètes et propres au cas litigieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que pour déroger

documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation

profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation

profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation

dès le 8 juin 2013, lors d'une césarienne ; qu'en écartant la faute du médecin, aux motifs inopérants que les circonstances de l'intervention réalisée avaient été de nature à permettre au médecin d'y déroger

données effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, cette dérogation

seule référence à un risque de dissimulation des documents nécessaires à une action en concurrence déloyale ou à la nécessité de préserver un effet de surprise ne suffit pas à justifier qu'il soit dérogé

profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation

profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation légale, l'audiogramme

profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation

profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation

profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation